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    ADEVA-NC Association de Défense des Victimes de l'Amiante - Nouvelle-Calédonie
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LIBERATION
07/11/2012

Amiante : le procès inévitable

Par FRANÇOIS DESRIAUX et MICHEL PARIGOT, vice-présidents de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

aubryexamenIl aura fallu la convocation de Martine Aubry par la magistrate en charge de l'affaire de l'amiante pour relancer l'intérêt sur un dossier qui dure depuis seize ans. Seize longues années pour les victimes qui attendent que les responsables de cette catastrophe de santé publique rendent des comptes à la justice.

Le fait que Madame Aubry ait à s'expliquer sur son action en tant que Directrice des relations du travail (DRT) au ministère éponyme, à une période clé de ce qu'aurait pu et dû être la prévention de ce fléau, relève de l'évidence judiciaire dans un pays démocratique. En fait, tous les responsables politiques et administratifs qui ont eu une responsabilité dans le dossier de l'amiante à cette époque doivent impérativement s'expliquer.

 

 

La catastrophe sanitaire de l'amiante, qui détient le triste record d'être la plus importante que notre pays ait connu, était en effet une catastrophe évitable. Ainsi, pour ne citer qu'un exemple, au moment de la mise en place de la première réglementation en 1977, les connaissances disponibles démontraient sans ambiguïté que les mesures prises, ne permettaient aucunement de protéger les salariés du risque de cancer. Cependant durant près de 20 ans, et très précisément jusqu'en 1995, aucun des responsables politiques et administratifs qui avaient en charge la prévention du risque amiante n'ont pris les mesures qui s'imposaient. Ces retards ont et auront des conséquences dramatiques qui se mesurent en dizaines de milliers de morts. Ces affirmations sont factuelles, incontestables et ressortent de l'analyse contenue dans plusieurs rapports officiels, comme ceux des missions parlementaires, celui du professeur Claude Got commandé par Martine Aubry elle-même lorsqu'elle était ministre du Travail en 1998. C'est également ce qui ressort des arrêts du Conseil d'Etat qui, en 2004, reconnaissent la «carence fautive» des pouvoirs publics.

Alors que les responsables de l'industrie de l'amiante - lesquels ont organisé un lobbying aussi puissant qu'efficace pour différer et amoindrir toute réglementation qui aurait nuit à leurs intérêts économiques - ont été mis en examen, c'est maintenant au tour des hauts-fonctionnaires des ministères de l'Industrie, de la Santé et du Travail d'être convoqués par la Justice. Ceci s'inscrit dans la logique de la progression du dossier d'instruction.

Les défenseurs de ces personnalités ont beau jeu de se draper dans leur dignité et d'affirmer que leurs clients ont «consacré la plus grande partie de leur vie à protéger les droits de leurs concitoyens», il n'en demeure pas moins que les conséquences dramatiques des décisions qu'ils n'ont pas prises viennent rappeler que la réalité n'est pas aussi limpide. Les responsables administratifs de l'époque feraient mieux de reconnaître humblement leur part de responsabilité, de reconnaître que tout ce qu'ils devaient faire ne l'a pas été et qu'ils ont été manipulés par les industriels. C'est le minimum qu'ils doivent aux victimes et à leurs familles.

Pour autant, il ne faudrait pas que la mise en examen médiatique d'une personnalité comme Martine Aubry soit l'arbre qui cache la forêt. A partir des éléments du dossier en notre possession à ce jour, rien ne permet d'ailleurs d'établir qu'elle ait une responsabilité personnelle distincte de la responsabilité générale des pouvoirs publics.

Mais surtout, la focalisation médiatique sur un responsable administratif ou politique, parmi des dizaines qui se sont succédés pendant une période de 20 ans, ne doit pas nous faire oublier qu'il y a à l'origine de cette catastrophe une organisation, qu'il faut bien qualifier de criminelle, des industriels de l'amiante et que c'est d'abord ceux – industriels, scientifiques, administratifs - qui ont directement participé à cette organisation criminelle que les victimes souhaitent voir traduits en justice et condamnés.

Derrière le retard des pouvoirs publics, il y a en effet l'influence anesthésiante des industriels de l'amiante, et notamment celui du «Comité permanent amiante», le CPA, qui décida de fait de la politique des pouvoirs publics en matière d'amiante de 1982 à 1995 : la tristement célèbre politique d' «usage contrôlé» de l'amiante. Le CPA était une véritable structure de lobbying, entièrement contrôlée par les industriels, dans laquelle les pouvoirs publics – dont la Direction des relations du travail, mais aussi la Direction générale de la santé, celle de l'industrie, la Direction de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) – siégeaient et y apportaient leur caution.

Evidemment, on mesure bien aujourd'hui en quoi cette organisation de la prévention des risques professionnels et environnementaux était dangereuse et moralement condamnable. Si, sur un plan institutionnel, on perçoit aisément comment cette confusion des genres entre les intérêts économiques des industriels, la recherche scientifique en santé au travail et la gestion des risques était préjudiciable à la santé publique, il reste maintenant à établir les responsabilités pénales. Or celles-ci ne peuvent être que personnelles.

Madame Aubry, comme ses prédécesseur et successeur à la Direction des Relations au travail, comme tous les autres responsables administratifs et politiques concernés, relevant des ministères du Travail, de la Santé, de l'Industrie, et de l'Environnement, qui auraient pu agir et ne l'ont pas fait, devra s'expliquer sur son action. Et il reviendra à la Justice d'apprécier la connaissance qu'ils avaient du dossier, leur implication réelle et leur degré de responsabilité personnelle.

Mais pour cela, encore faut-il justement qu'un procès ait lieu pour déterminer, à travers l'enchevêtrement de responsabilités, qui, au final, a privilégié les intérêts des industriels ou ceux de la santé publique.

De ce point de vue, nous ne pouvons que souhaiter que la mise en cause d'une personnalité politique de premier plan rende encore plus indispensable la tenue rapide de ce procès. Et pour cela, il faudrait que le ministère de la Justice donne enfin à la Juge d'instruction les moyens indispensables pour qu'elle puisse terminer son instruction. Rapidement. Car le temps qui passe fait que dans quelques années, il n'y aura plus personne à juger.

 

LE NOUVEL OBSERVATEUR.COM
06-11-2012

"L'affaire de l'amiante ne doit pas devenir l'affaire Aubry"

Par Celine Rastello

"Les pouvoirs publics et ceux qui les ont incarnés doivent tous s'expliquer", insiste le vice-président de l'association de victimes Andeva, François Desriaux. Interview.

Convoquée en tant qu'ex-haut fonctionnaire du ministère du Travail (directrice des relations au travail de 1984 à 1987), Martine Aubry doit être entendue mardi 6 novembre par la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy dans le cadre de l'enquête sur la présence d'amiante à l'université de Jussieu et l'action des pouvoirs publics à partir des années 1970 jusqu'à l'interdiction de l'amiante en 1997.

Celle qui a déjà entendu des dizaines de fonctionnaires, scientifiques et industriels et prononcé plusieurs mises en examen, décidera-t-elle de mettre à son tour de mettre en examen la maire de Lille pour "homicides involontaires" ?

Si l'Andeva (Association nationale de défense des victimes de l'amiante), partie civile dans l'enquête, ne remet pas en cause l'audition de Martine Aubry, elle tient à la relativiser.
"Le Nouvel Observateur" a questionné un de ses vice-présidents François Desriaux.

Que pensez-vous de l'audition de Martine Aubry ?
- Tout cela est assez paradoxal. Il suffit qu'il soit question d'une personnalité politique de premier plan pour que l'affaire de l'amiante et la perspective d'un procès soit relancée, alors que l'instruction dure depuis juillet 1996, quand nous avons déposé notre plainte contre X pour blessures et homicides involontaires. Subitement, on ne parle que de Martine Aubry, alors que son audition est d'une banalité affligeante sur le plan judiciaire.

Pour quelles raisons ?
- Car quand elle a été directrice des relations du travail, elle était en charge de la réglementation et de la législation concernant la prévention des risques professionnels. Dans la mesure où des décisions auraient pu et dû être prises au niveau de la prévention du risque de l'amiante pendant cette période, elle doit nécessairement rendre des comptes. Mais comme d'autres. Elle ne peut pas incarner seule le scandale de l'amiante et nous redoutons que l'affaire de l'amiante ne devienne l'affaire Aubry. Nous devons par ailleurs bien distinguer la responsabilité collective des pouvoirs publics et l'appréciation des responsabilités individuelles des uns et des autres qui auront éventuellement à en répondre.

C'est-à-dire ?
- Une chose ressort de tous les rapports (rapports parlementaires, missions d'information,...) : la "carence fautive de l'Etat", le fait que les pouvoirs publics aient agi avec retard et de manière insuffisamment efficace. Des jugements au civil et des arrêts du Conseil d'Etat ont aussi pointé du doigt la même carence. A partir du moment où les pouvoirs publics sont mis en cause, il faut bien que les hauts fonctionnaires qui les ont incarnés en répondent. Tous doivent le faire.

Pourquoi cette audition n'intervient-elle que maintenant ?
-C'est "la" question. Le drame de cette affaire est qu'elle traîne depuis trop longtemps, et que les pouvoirs publics n'ont jamais voulu de procès pénal de l'amiante. L'instruction est extraordinairement complexe, et implique un enchevêtrement de responsabilités. Mais il est certain que si les moyens avaient dès le départ été accordés à la justice, l'enquête aurait pu être réalisée dans un délai raisonnable. Mis à part les victimes, personne ne réclame de procès pénal. Ce que nous redoutons par rapport à l'audition de Martine Aubry, c'est que l'affaire de l'amiante ne devienne l'affaire Aubry. Ce qui rend par ailleurs encore plus indispensable la tenue d'un procès pénal, que nous réclamons depuis longtemps, pour que chacun puisse s'expliquer et faire valoir ses arguments. Mais il ne faut pas inverser l'ordre des responsabilités.

Qui est selon vous le premier responsable ?
- Les industriels sont les premiers responsables. Ils se sont organisés entre eux pour masquer les dangers du matériau et retarder toute réglementation sévère qui aurait nui à leurs intérêts économiques. La chambre syndicale de l'amiante au départ s'est organisée en vue d'éviter une réglementation et un contrôle susceptible d'amener à l'interdiction de l'amiante. Viennent ensuite les autorités sanitaires, qui auraient dû tirer la sonnette d'alarme. Puis les pouvoirs publics (Direction des relations du travail, Direction générale de la santé,...), auxquels on peut reprocher de s'être laissés rouler dans la farine par les industriels.
En 1982, un comité permanent de l'amiante (CPA) a été créé. Il était entièrement contrôlé par les industriels, et les pouvoirs publics y participaient. Ils doivent s'expliquer sur ce point. En outre, si Martine Aubry est entendue, son prédécesseur et son successeur Olivier Duteiller-Delamotte devraient l'être également. Ils sont concernés par la même période. Il semble que la juge reproche à Martine Aubry d'avoir tardé à transmettre une directive européenne. Mais par rapport aux pièces du dossier auquel nous avons accès, cela ne nous semble pas si évident que cela. Si seule la justice sait ce qu'elle doit faire, nous nous demandons davantage, par exemple, pourquoi, quand Olivier Duteiller-Delamotte était à la tête de la DRT, en 1991, la France, via le CPA, a fait échouer une directive européenne visant justement à interdire l'amiante ?

Un rapport sénatorial de 2005 avait accablé l'Etat pour sa "gestion défaillante" de l'amiante, jugée responsable de 10 à 20% des cancers du poumon...
L'amiante est un matériau dont on a la certitude du caractère cancérogène depuis le milieu des années 50. Les pathologies, qui interviennent entre 30 et 40 ans après les faits, sont soient cancéreuses, soit provoquent des invalidités pulmonaires ou respiratoires. L'industriel Eternit, qui fabriquait de la tôle ondulée en fibrociment contenant de l'amiante, ne le fait plus depuis 1997 seulement. On pense souvent aux ouvriers qui l'ont fabriquée à l'usine, mais il faut aussi penser à tous ceux qui l'ont manipulée sur les chantiers. Toujours présent dans certains bâtiments, l'amiante tue environ 3.000 personnes par an. selon les prévisions d'épidémiologistes, il pourrait tuer au total 100.000 personnes. Cette catastrophe aurait été évitable si on avait eu conscience ou voulu avoir conscience des éléments scientifiques. Ou si on avait au moins procédé à une évaluation des risques.

Que souhaitez-vous aujourd'hui ?
- Nous voulons simplement la tenue d'un procès pénal pour faire la lumière sur l'enchaînement des responsabilités et l'appréciation des responsabilités des uns et des autres : pouvoirs publics, autorités sanitaires, et industriels avant tout. Avec des noms. Mais nous n'en sommes malheureusement pas encore à la veille d'un procès. Et plus on attend, plus cela va poser problème. Certains industriels sont déjà décédés.

 

LIBERATION
07/11/2012

Amiante : Martine mise en examen

Par Eliane Patriarca

La juge Bertella-Geffroy invoque la mise en place tardive d'une directive européenne de 1983 pour incriminer l'ex-directrice des relations du travail.

Seize ans après le dépôt des premières plaintes de victimes de l'amiante, Martine Aubry, l'ancienne patronne du Parti socialiste, a été mise en examen hier pour «homicides involontaires» dans l'une des enquêtes sur cette catastrophe sanitaire.

La maire de Lille a été entendue au pôle santé du tribunal de grande instance de Paris, en qualité d'ancienne directrice des relations du travail (DRT) du ministère du Travail, de 1984 à 1987.

«LOGIQUE». La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy instruit le dossier de l'entreprise Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados) depuis environ dix ans et a déjà mis en examen une quinzaine de personnes. A Martine Aubry, elle reproche notamment d'avoir trop tardé à transposer une directive européenne de 1983 qui durcissait les mesures de protection contre l'amiante, et qui n'a étémise en oeuvre en France qu'en 1987. Si l'ex-candidate à la primaire socialiste conteste sa mise en examen (lire ci-contre), l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), partie civile dans l'enquête, la trouve «logique», selon l'un de ses avocats,Me Ledoux, «même si l'on craint qu'on se focalise sur Aubry, à qui on ne peut rien reprocher personnellement».

Le Conseil d'Etat a déjà pointé, dans un arrêt de 2004, la faute de l'Etat pour «défaut de réglementation spécifique à l'amiante avant 1977, et pour son caractère tardif et insuffisant» après cette date. En 2005, la mission d'information sénatoriale sur l'amiante a accablé l'Etat pour sa «gestion défaillante »de la poussière mortelle, jugée responsable de 10 à 20%des cancers du poumon et qui devrait provoquer environ 100 000 décès d'ici à 2025.

Le caractère cancérigène de l'amiante est connu depuis les années 50,mais le premier décret réglementant son usage en France ne date que de 1977, et son interdiction de 1997. Les victimes, leurs proches et leurs avocats réclament depuis seize ans un procès pénal afin que soient établies les responsabilités des uns et des autres dans ce qui est le plus vaste scandale industriel et sanitaire duXXe siècle.

FIBRE TUEUSE. «Même si rien dans le dossier judiciaire ne permet de dire qu'Aubry n'aurait pas répondu à des alertes qu'elle aurait reçues, il est normal que les décideurs des administrations concernées aient à s'expliquer, considère Michel Parigot, vice-président de l'Andeva,mais cela devrait concerner aussi les ministères de l'Industrie, du Commerce, de la Santé.» «Toutes les personnes qui ont participé de près ou de loin à ce scandale doivent être entendues par la justice, renchérit François Desriaux, l'autre vice-président de l'Andeva, mais les premiers responsables, ce sont les industriels et les scientifiques qui ont participé au Comité permanent amiante, le CPA, la structure de lobbying créée en 1982, à laquelle l'Etat avait officieusement délégué la gestion de l'amiante.» Selon l'Andeva, la DRT n'était pas organisée de façon adéquate pour collecter les informations objectives indispensables et s'est laissé influencer par le CPA. «Elle a pris quinze ans de retard sur les mesures qui auraient dû être adoptées pour protéger les travailleurs», déplore Michel Parigot, avec, pour conséquence, «les décès de milliers de personnes».

Porte-parole du réseau international Ban Asbestos («bannir l'amiante»), Annie Thébaud-Mony ajoute que «le procès pénal a du sens s'il met en cause les vrais décideurs, c'est-à-dire les grands industriels qui, connaissant les dangers de l'amiante, ont délibérément mis en danger la vie d'autrui». «Je trouve inadmissible, par exemple, que Jean-Louis Beffa, qui a dirigé la compagnie Saint-Gobain de 1982 à 2007, ne soit pas mis en examen alors que des fonctionnaires le sont!» observe-t-elle. Saint-Gobain a été leader en France pour le flocage (l'isolation à l'amiante) des bâtiments et la fabrication de produits en amiante-ciment.Grâce à l'acquisition, au
Brésil, en partenariat avec le groupe Eternit, de l'une des plus grandes mines d'amiante au monde, Saint-Gobain a été le troisième extracteur mondial de la fibre tueuse. «Des années 70 à 90, la France a été le troisième producteur mondial», rappelle Thébaud-Mony. De l'Andeva à Ban Asbestos, on partage l'amère conclusion du rapport sénatorial de 2005: l'Etat et les hauts fonctionnaires desministères concernés ont été anesthésiés durant des années par le lobby des industriels de l'amiante.•

CINQUANTE ANS MEURTRIERS

  • 1945-1996 : Usage massif par l'industrie de l'amiante (sidérurgie, construction navale, bâtiment, automobile, électroménager...).
  • 1964 Conférence internationale à New York sur les risques cancérogènes du minerai.
  • 1975 Scandale de l'amiante à la faculté de Jussieu, à Paris.
  • 1977 Un décret interdit le flocage (isolation à l'amiante) dans les bâtiments.
  • 1982 Création du Comité permanent amiante.
  • Juin 1996 Les premières plaintes de victimes sont déposées en France.
  • 24 décembre 1996 Décret d'interdiction du minerai dans l'Hexagone.
  • 26 juillet 1999 L'Europe interdit l'amiante aux Etats membres à compter du 1er janvier 2005.

Rencontre avec Martine Aubry, très affectée: elle estime que sa mise en cause est «injuste» et que les services publics «ont fait leur travail» .

L'ex-directrice du travail renvoie la balle vers les industriels

Elle n'en dort plus. Cette mise en examen est «inimaginable», répète Martine Aubry, qui ne peut plus entendre les mots «homicides volontaires» sans fondre en larmes. A 62 ans, la perspective de se retrouver sur le banc des accusés, et non comme témoin, dans le procès pénal de l'amiante que réclament un grand nombre de victimes, lui arrache lemot «injuste». C'est aux industriels de répondre devant la justice, dit-elle.Pas aux fonctionnaires.

La juge soupçonne la directrice des relations du travail au ministère qu'elle fut, de 1984 à 1987, d'avoir sous-estimé le drame de l'amiante, 100000 morts d'ici à 2025.

Dans ce dossier aussi dramatique que complexe, s'entrecroisent responsabilités, lenteurs administratives et pressions des industriels, à l'époque lobbyistes chevronnés d'un«usage contrôlé» du «magicmineral». Les services publics leur ont-ils cédé ? Ont-ils été «anesthésiés», comme l'a affirmé la commission sénatoriale en 2005 ?

«Qu'on me le prouve!» proteste Aubry avec véhémence, et pièces à l'appui.

Camp. En 1984, elle avait 34 ans, et déjà une longue carrière de haut fonctionnaire derrière elle. Dès sa sortie de l'ENA, en 1975, c'est «par vocation» que la fille de Jacques Delors avait choisi le ministère du Travail. Rédactrice des lois Auroux, qui ont changé la vie de millions de salariés, elle milite à la CFDT. En 1986, après la
victoire de la droite, le nouveau ministre du Travail, Philippe Séguin, bataillera contre son camp RPR pour la garder dans ses services. Elle est socialiste,mais efficace, plaide-t-il.

De cette époque, Martine Aubry se souvient que l'amiante n'était pas au centre des préoccupations : «La conviction, au ministère, était que la France était en avance sur les autres pays», dit-elle, témoignant à son insu du climat de déni entretenu par les industriels à l'époque.

L'affaire de l'amiante, elle la connaît parfaitement. En 1997, devenue ministre de l'Emploi et de la Solidarité, c'est elle qui met en place le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) et la retraite à 50 ans pour les salariés contaminés.Dans le Nord, à Dunkerque, ou à Lys-lez-Lannoy, elle est en première ligne, face aux veuves et aux victimes aux poumons pétrifiés.

Auditionnée en 2005 et 2006 au Sénat et à l'Assemblée nationale, entendue en janvier 2010 par les gendarmes, elle est replongée depuis longtemps dans les directives et les circulaires de l'époque, convaincue que les services «ont fait le travail».

Jamais, selon son entourage, elle ne se serait sentie responsable du drame : «On n'en a jamais parlé, pas un mot. Elle n'était pas inquiète pour elle-même», assure une amie du PS. Depuis un mois, selon un autre, elle serait«en état de sidération».

Cela ne l'empêche pas, avec son aplomb coutumier, d'organiser sa défense afin d'obtenir une annulation de sa mise en examen. «L'effet d'annonce est terrible, le mal est sûrement déjà fait, car c'est la seule figure médiatique du dossier», souligne un compagnon de route. «C'est une battante, ajoute la juriste du PS Marie-Pierre de La Gontrie. Elle n'acceptera pas de subir la logique de la juge Bertella-Geffroy, qui estime que la justice a un rôle réparateur, et qu'un personnage public doit entrer dans cette construction.»

Dès la réception de sa convocation, la première secrétaire du PS, qui devait passer le relais à Toulouse le 28 octobre, a demandé un délai. «Pour des raisons d'agenda», assure son entourage. La juge a repoussé le rendez-vous. Le temps pour Martine Aubry de s'effacer avec les honneurs du Parti socialiste, et de se mettre en route pour la future bataille juridique.

Elle a choisi d'avancer en groupe, avec les scientifiques ou les fonctionnaires déjà mis en examen dans ce dossier. Qu'ils soient de gauche ou de droite, comme Olivier Dutheillet de Lamothe, qui lui avait succédé au ministère du Travail en 1987. Conseiller d'Etat, cet ancien condisciple d'Aubry à L'ENA avait quitté l'administration du travail pour devenir secrétaire général adjoint de l'Elysée, au temps de Chirac.

Les voilà main dans la main pour dénoncer leur mise en examen.«S'il y a procès, cela ne peut se terminer que par une relaxe, lance Olivier Dutheillet. Mais d'ici là nous aurons été lynchés.» Tous deux pensaient que la volée de mises en examen s'arrêterait à celle de Jean-Luc Pasquier, adjoint de Martine Aubry aux relations du travail, et par ailleurs membre du Comité permanent de l'amiante (CPA), suspecté de lobbying. Cet ingénieur, ex-membre de la LCR, entré par militantisme dans l'administration, serait très affecté par samise en examen, il y a six mois. «Ni moi ni l'administration n'avons rien à nous reprocher, a-t-il assuré dans une tribune. C'est le système de prévention qui est en cause. En raison du délai de trente à quarante ans entre l'exposition à l'amiante et le déclenchement des maladies.»

Tutelle. Une semaine avant le rendez-vous chez la juge, leurs avocats ont publié un communiqué dans lequel ils se disaient «stupéfaits». Rappelant qu'en 2000 la Haute Cour de justice a mis hors de cause 13 ministres de tutelle dans le dossier de l'amiante, ils concluent: «Le devoir de la justice...n'est pas de faire naître de faux espoirs chez les victimes en s'en prenant à ceux qui se sont toujours battus pour la santé des salariés et de la population.»

Pour Martine Aubry et ses anciens collègues, les véritables responsables du drame de l'amiante sont les industriels. Pas les fonctionnaires, «qui ont fait le job».

PASCALE NIVELLE

 

LE MONDE

Martine Aubry dans la tourmente de l'amiante

L'ancienne directrice des relations du travail est convoquée mardi par une juge pour être mise en examen

C'était il y a deux ans à Lille. Martine Aubry, entendue comme témoin par les gendarmes le 28janvier 2010, se félicitait «que la justice ait pris à bras-le corps ces enquêtes sur l'amiante».

Elle promettait d'ailleurs, pour «les victimes et leurs familles», de répondre à toutes les questions qu'on pourrait lui poser pour «contribuer» à comprendre «ce qui s'est passé », lorsqu'elle était directrice des relations du travail, de 1984 à 1987. L'ancienne première secrétaire du Parti socialiste n'imaginait pas alors que ce dossier, l'un des plus grands scandales de santé publique du XXe siècle, la rattraperait à son tour. Pis, qu'on la suspecterait d'avoir été à la solde des lobbys industriels de l'amiante. La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, qui l'a convoquée mardi 6 novembre aux fins d'une mise en examen «pour homicides et blessures involontaires
» dans l'une des enquêtes de l'amiante, estime pourtant que Martine Aubry aurait «causé involontairement et indirectement la mort» de dizaines de salariés et en aurait blessé des centaines d'autres.

Ces ouvriers travaillaient à l'usine automobile Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados), au coeur de la Suisse normande. Pendant près d'un siècle, les filatures d'amiante ont fait vivre des familles entières dans la région. Après avoir été utilisé pour combler des matelas, le minerai miracle, réputé incombustible, entourait les plaquettes de freins.

La fibre a été interdite en France en 1997, mais, dans la vallée de la Vère,rebaptisée «vallée de la mort lente », elle étouffe toujours à petit feu. Plus de 3000 personnes meurent chaque année de l'amiante en France. Les prévisions parlent de 100 000 morts d'ici à 2025. Une quinzaine de personnes – les directeurs successifs de l'usine, le médecindu travail, les membres du Comité permanent amiante (CPA), le lobby des industriels – ont
déjà été mises en examen pour «homicides et blessures involontaires ».

Le successeur de Martine Aubry à la direction des relations du travail, Olivier Dutheillet de Lamothe, devrait l'être prochainement. D'autres industriels, des fonctionnaires et médecins du travail le sont dans d'autres dossiers,
tous instruits au pôle de santé publique de Paris. La maire de Lille pourrait être également convoquée dans les dossiers emblématiques de l'amiante que sont ceux de la faculté de Jussieu, d'Eternit ou des chantiers navals.

Le premier reproche de la juge est la lenteur avec laquelle Mme Aubry aurait transcrit en droit français la directive européenne de 1983. Ce texte renforce la protection des salariés et impose une valeur d'exposition limite de
1 fibre/cm3. Philippe Séguin, le ministre de saffaires sociales,signe le décret le 27mars 1987. Trois ans et trois mois pour transposer un texte de Bruxelles, est-ce trop long? «Les démarches ont démarré en 1985, lorsque Martine Aubry est arrivée en 1984, proteste Yves Baudelot, l'avocat de l'ancienne ministre. Après, il a fallu consulter différents organismes. La France a été le quatrième pays à mettre en application cette directive, on n'a pas le sentiment d'avoir été mauvais élève.» D'ailleurs, a expliquéMme Aubry aux gendarmes en 2010, «lorsque la Commission estime qu'il y a urgence, elle sait mettre des délais plus courts, voire des actions immédiates
comme elle l'a fait pour l'interdiction de l'importation de la viande bovine en Grande-Bretagne au moment de la crise de la vache folle.S ilacommission avait demandé de le faire plus tôt, nous l'aurions évidemment fait dans les délais.»

Martine Aubry, estime la juge, aurait pu renforcer«la réglementation » sur la «protection des salariés », analyser les données de la Caisse nationale d'assurance-maladie «qui auraient permis de comprendre qu'une épidémie se développait », travailler davantage avec le directeur général de la santé. Les griefs sont légion. «En clair, on lui reproche de ne pas avoir interdit l'amiante», résume Me Baudelot. Mais,lorsque Martine Aubry arrive en 1984, elle est «convaincue», explique-t-elle en 2010, «que [la] réglementation sur les valeurs limites d'exposition (...) protégeait efficacement la santé des travailleurs
».
Pourla première fois en 1977, un décret impose une valeur limite d'exposition des salariés (2fibres/cm3). Le 26 avril 1976, les chercheurs et fonctionnaires réunis au ministère de la santé précisaient toutefois que celles-ci «ne
sont pas établies pour assurer la prévention des mésothéliomes », le cancer de la plèvre.

C'est certainement le grief qui fait bondir le plus la maire de Lille : qu'on la soupçonne d'avoir été influencée par les industriels. La juge lui reproche la participation de l'un de ses chefs de bureau,Jean-Luc Pasquier, aux réunions du CPA. Cet «organisme financé par les industriels (...) avait pour but de maintenir l'usage contrôlé de l'amiante», afin de «retarder ou d'empêcher la décision d'interdiction de l'amiante en France », détaille Mme Bertella-Geffroy dans sa convocation.

Martine Aubry n'a jamais siégé au CPA.«Je ne connaissais pas l'existence du CPA ni à mon arrivée en 1984, niàmon départ en 1987. J'ai découvert l'existence de ce comité (...) en 1998», a-t-elle déclaré aux gendarmes. Jean-Luc Pasquier a confirmé qu'il «ne rendait pas compte des réunions du CPA à ses directeurs»et que«certains [de ses directeurs ont pu] pendant longtemps ignorer ce type d'instance».

Les parties civiles sont nuancées sur une mise en examen de Mme Aubry. L'Andeva, association des victimes, estime qu'elle n'a pas de responsabilité personnelle dans le dossier. S'il trouve «normal que Mme Aubry et tous les hauts fonctionnaires disent ce qu'ils savaient ou pas», Me Michel Ledoux, l'un des avocats de l'Andeva, n'oublie pas qu'elle«a mis en place le fonds d'indemnisation des victimes» et permis aux malades de la plèvre d'être indemnisés sans attendre un procès. «Pour nous, les premiers responsables restent les industriels qui ont vendu ce matériau en France et ont tout fait pour le promouvoir.»

A Condé-sur-Noireau, l'employeur a déjà été condamné plus d'un millier de fois pour «faute inexcusable» par le tribunal des affaires sociales.

Emeline Cazi

 

Pour un ancien directeur de la santé, les enquêtes «interviennent trop tar

Entretien

Jean-François Girard, professeur de médecine,a été directeur général de la santé (DGS) de 1986 à 1997. Il était chargé de prévenir les risques de l'amiante, en dehors du cadre professionnel. Il aété mis en examen le 17septembre pour«homicides et blessures involontaires» dans le dossier de la faculté amiantée de Jussieu, à Paris. La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy lui reproche d'avoir tardé à transposer des directives européennes, de ne pas avoir pris suffisamment de mesures de prévention et d'avoir participé indirectement, par le biais d'un des membres de sa direction, au Comité permanent amiante (CPA).

La juge vous soupçonne d'avoir été sous influence du CPA qu'elle tient pour un lobby des industriels de l'amiante.
Je conteste vigoureusement cette interprétation erronée. Déduire de la présence d'un des membres de la direction générale de la santé à des réunions du CPA, une quelconque influence de l'industrie de l'amiante sur nos services témoigne d'une méconnaissance profonde de la culture et du fonctionnement de la DGS. Je n'ai jamais vu un membredu CPA et n'ai reçu aucun industriel de l'amiante. Le CPA réunissait des industriels, des partenaires sociaux et des scientifiques, mais n'avait aucun caractère officiel. En aucun cas un quelconque plaidoyer n'est remonté au niveau de la direction.

Quelle a été votre action à la tête de la DGS en matière d'amiante?
Toutes nos décisions ont été prises en nous appuyant sur les instances officielles, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).Un premier avis du CSHPFa conclu que les collectivités territoriales seraient chargées d'un inventaire de l'amiante. Mais ce recensement n'était pas efficace. En 1993, le conseil a donc émis un nouvel avis obligeant tout propriétaire à
rechercher l'amiante dans ses locaux. Par ailleurs, l'étude du Britannique Julian Peto a mis en évidence, pour la première fois en mars 1995, la survenue de mésothéliomes, un cancer de la plèvre, après des pics d'exposition occasionnels. Nous avons donc pris un décret en février 1996 qui obligeait les propriétaires à recenser l'amiante et à procéder au déflocage. L'interdiction définitive de l'amiante en France est intervenue fin 1996, alors que l'Europe l'interdira en 2005.

Que vous inspire votre mise en examen ?
Je le dis avec force, je ne suis en aucun cas l'auteur d'une quelconque négligence ou imprudence, bien au contraire: nous n'avons cessé de multiplier les réglementations protectrices jusqu'à ce que l'état des connaissances considère qu'un risque existait pour la population générale, ce qui a abouti in fine à l'interdiction. C'est pourquoi cette mise en examen est inacceptable et infamante. Elle survient après quatre autres procédures, toutes liées à mes fonctions de DGS. J'ai été témoin ou témoin assisté, jamais mis en examen, dans l'affaire du sang contaminé, de la clinique du sport, de l'hépatite B et de la vache folle.A chaque fois, je me suis fait un devoir d'apporter
pleinement mo concours à la justice. Quant aux fonctionnaires poursuivis, ils ont tous été mis hors de cause, démontrant l'inadaptation de la voie pénale.

Pourtant, la justice pénale permet de mettre au jour les responsabilités...
Bien sûr, il est fondamental de savoir ce qui s'est passé. L'exposition à l'amiante a fait des milliers de victimes qui demandent légitimement à comprendre. Mais les enquêtes pénales interviennent trop tard,du fait du délai entre l'exposition et la survenue d'une maladie liée à l'amiante. Entre-temps, la connaissance des risques et leur perception ainsi que l'organisation des pouvoirs publics ontcomplètement évolué. Il est difficile de se remettre dans le contexte de l'époque, lorsque l'amiante figurait sur une liste de produits cancérigènes pour lesquels son cherchait le seuil minimum d'exposition tout en continuant à les utiliser pour leurs propriétés. C'est cette règle qui a prévalu pour l'amiante, jusqu'à ce que l'état des connaissances juge le risque trop important et impose l'interdiction.

Le métier de DGS est-il devenu impossible?
Impossible, je ne sais pas, dangereux, c'est certain. Mais le principal danger, c'est que cette fonction soit exercée selo nun «réflexe parapluie», qui conduirait le décideur à prendre en considération son risque individuel
avant toute décision collective. Je trouve cette perspective peu compatible avec les décisions que nécessite la santé publique.

Propos recueillis par
E. Ca. et Cécile Prieur

 

LE POINT
06/11/2012

Marie-Odile Bertella-Geffroy recevra mardi après-midi la maire de Lille.

La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, qui instruit le dossier de l'amiante, a prévenu qu'elle se montrerait "imperméable" à toutes pressions dans sa décision de mettre ou non en examen Martine Aubry, qu'elle recevra mardi après-midi. "Un juge d'instruction doit travailler en toute objectivité et sérénité sur les seuls faits et périodes dont il est saisi, et se doit d'être imperméable à toute pression, principalement avant toute décision à prendre dans un dossier, comme les textes de loi l'exigent", a-t-elle estimé dans une déclaration à des agences de presse.

"J'ai toujours pris mes décisions en mon âme et conscience et en toute indépendance. C'est ce que je ferai concernant la décision que j'ai à prendre aujourd'hui, quelle qu'elle sera", a ajouté la juge d'instruction, qui enquête notamment sur l'action des pouvoirs publics à partir des années 1970 jusqu'à l'interdiction de l'amiante en 1997. Cette mise au point est intervenue au lendemain d'une déclaration retentissante du vice-président de l'association des victimes de l'amiante (Andeva), Michel Parigot, qui a affirmé que le dossier d'instruction ne permettait pas en l'état de prouver une responsabilité pénale individuelle de Martine Aubry.

"Pas de responsabilité d'Aubry" (J.-C. Mailly)

Plus tôt, c'est le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, qui avait estimé que la maire de Lille n'avait "pas de responsabilité" dans le dossier de l'amiante. Dans un communiqué mardi, le syndicat national FO des magistrats a de son côté dit soutenir "l'indépendance de l'autorité judiciaire, et l'égalité devant la loi de toutes les personnes appelées à se présenter devant la justice qu'elles soient auteurs présumés ou victimes".

"Notre organisation s'associe au rappel de ces principes par le juge Bertella-Geffroy et déplore les prises de position publiques inutilement polémiques dans le cadre des procédures dont le traitement est toujours en cours", a indiqué le syndicat. Convoquée en qualité d'ex-haut fonctionnaire du ministère du Travail, Mme Aubry a déjà fait savoir qu'elle demanderait le cas échéant à la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'annuler sa mise en examen. Estimant avoir durant sa carrière oeuvré à la protection des salariés et de la population, elle la jugerait "incompréhensible".

 

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samedi, octobre 19, 2019

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