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    ADEVA-NC Association de Défense des Victimes de l'Amiante - Nouvelle-Calédonie
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logo-fivaLe Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, (FIVA) a été créé le 23 décembre 2000 dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2001 ( Loi n° 2000-1257, Article n°53).

 

Le texte de l’article 53, précise dans son « I », que peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices:

  1. Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé etc., cela concerne les victimes relevant des tableaux 30 et 30bis de la liste des maladies professionnelles.
  2. Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire de la République française, cela concerne les personnes contaminées par une exposition de type environnemental, non professionnel.
  3. Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°.

D’autre part, il est dit, dans son « VI » que le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage, etc.

L’ADEVA-NC a transmis au FIVA, quarante dossiers de demande d’indemnisation de victimes calédoniennes. Seuls deux ont été pris en charge et indemnisés : il s’agit de dossiers de personnes contaminées en métropole! Constatant cette rupture de l’égalité des citoyens devant la loi, l’ADEVA-NC a, le 4 août 2006, saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité ( HALDE ).

La HALDE nous a fait savoir, le 11 mai 2009, qu’elle avait transmis notre requête à Monsieur le Médiateur de la République, à l’époque il s’agissait de M. Jean-Paul DELEVOYE. Celui-ci nous a informé, le 16 juin 2010, qu’il avait saisi, par courrier :

  • Le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Monsieur Philippe GOMES,
  • Le Président du conseil d’administration du FIVA, Monsieur Pierre SARGOS,
  • Madame la Ministre en charge de l’Outre-mer, Madame Marie-Luce PENCHARD.

« Afin qu’une convention puisse être présentée et signée par les autorités compétentes dans les meilleurs délais ».

Par ailleurs, depuis le mois de mars 2006, l’ADEVA-NC est intervenue, directement, ou par l’entremise de leurs chefs de cabinet, auprès des divers ministres en charge de l’outre-mer, en visite en Nouvelle-Calédonie. C’est le cas de :

  • M. François BAROIN (mars 2006),
  • M. Christian ESTROSI (octobre 2007),
  • M. Yves JEGO (mai et novembre 2008),
  • Mme Marie-Luce PENCHARD (juillet 2009).

Tous ces entretiens se sont déroulés au Haut-Commissariat de la République, à Nouméa,

Toutes ces démarches ont abouti par la signature, le 14 mai 2009, par le Président Nicolas SARKOSY de l’Ordonnance N°2009-537 (J.O. n°0112 du 15 mai 2009) qui précise : « le fonds peut gérer, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, un dispositif d’indemnisation des victimes de l’amiante défini par cette collectivité dans le cadre de ses compétences, dans des conditions fixées par une convention conclue entre le fonds et la Nouvelle-Calédonie ». Cette ordonnance a été ratifiée par l’article 10 de la loi N°2009-970 du 3 août 2009 : ce sont les informations qui nous ont été confirmées par Monsieur le Médiateur de la République.

Nous constatons, aujourd’hui que le FIVA et le Gouvernement calédonien n’ont toujours pas, à notre connaissance, commencé les discussions en vue de l’élaboration de la « convention » prévue par la loi !

Certains de nos adhérents ne manquent pas de faire le rapprochement entre le fait que le Secrétaire Général du Gouvernement calédonien, ancien directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nouvelle-Calédonie, coordonnateur sur le dossier « amiante » auprès du gouvernement, a déclaré avoir d’excellentes et anciennes relations avec Madame Huguette MAUSS, ancienne directrice du FIVA. Les chefs de gouvernement passent, la présidence du FIVA, passe, mais l’injustice dont souffrent les malades calédoniens, perdure ! C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert une procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité dont la première étape a été examinée par la Cour d'Appel de Nouméa le 14 novembre 2012. Cette QPC avait, au préalable été examinée par le Procureur Général près la Cour d'Appel, lequel avait conclu, le 20 août 2012 "qu'il plaise à la Cour, ordonner la transmission de la dite question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de Cassation".

Hélas, par Arrêt du 26 décembre 2012, la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Nouméa, arguant du principe de spécialité législative découlant du statut de la Nouvelle-Calédonie, a refusé de saisir la Cour de Cassation et donc, le Conseil Constitutionnel d'une question préjudicielle de constitutionnalité .

 

Il restait donc à notre adhérent, M. Camille ISNARD, retraité de la SLN et victime d'une maladie professionnelle attribuée à l'inhalation d'amiante, reconnue et indemnisée par la CAFAT, de se pourvoir en Cassation : Nous sommes, en effet et à notre humble avis, en présence d'un problème d'interprétation de la Constitution Française.

Malgré le fait que l'ADEVA-NC prend à sa charge les frais d'avocat, M. ISNARD a refusé cette dernière procédure, laquelle aurait pu faire jurisprudence pour toutes les victimes calédoniennes !

 

 

Suite de la procédure visant à mettre en application l'Ordonnance SARKOSY ratifiée le 3 août 2009

 

L'ADEVA-NC a dû engager des poursuites contre le Gouvernement français et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour carence fautive (non respect de la Loi du 3 août 2009).

 

Il semble que cette initiative a provoqué, pour la première fois, l'indemnisation d'un malade calédonien contaminé sur le territoire de la République qu'est la Nouvelle-Calédonie : cette évolution pourrait coerrespondre avec :
- A Paris, le départ de Mme Huguette MAUSS de la direction du F.I.V.A.,
- A Nouméa, le départ à la retraite du Secrétaire Général du Gouvernement calédonien, Alain SCHWETSKIN.

 Copie de la lettre du FIVA à notre adhérent (Bien entendu, les autres victimes calédoniennes attendent la même nouvelle avec, surtout, la même clause subrogatoire en faveur du FIVA).

LETTRE FIVA - 001LETTRE FIVA - 002

LETTRE FIVA - 003

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DERNIERE HEURE

Voir dans accueil, dernières news, les informations relatives au Rapport public annuel de la Cour des Comptes de 2014, et, plus particulièrement, aux pages 299 à 301, la réponse commune de la présidente du Conseil d'Administration et de la directrice du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)
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lundi, décembre 18, 2017

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