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    ADEVA-NC Association de Défense des Victimes de l'Amiante - Nouvelle-Calédonie
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    ADEVA-NC Association de Défense des Victimes de l'Amiante - Nouvelle-Calédonie

Pour l'ADEVA-NC, l'indemnisation des victimes n'est pas un but, mais c'est le seul moyen d'obtenir que les responsables prennent, enfin, les mesures préventives appropriées. Il n'est pas question d'atteindre un hypothétique risque zéro, mais, plutôt de réduire ce risque dans les conditions du principe "ALARA" : As Low As Reasonably Achievable (aussi bas qu'il est possible de le faire). En effet, les pathologies observées ne sont pas, dans les conditions actuelles de la Science, guérissables : leurs effets sont, dans le meilleur des cas, irréversibles, mais parfois, hélas, létaux.

Donc, les éventuels bénéficiaires d'indemnisations, au titre de victimes ou d'ayant droit, doivent considérer les sommes qui leur sont allouées comme une compensation personnelle de leurs souffrances physiques ou psychiques. Mais, ils doivent surtout témoigner de ces souffrances auprès de leurs semblables ne serait ce que pour compenser l'omerta qui règne, en Nouvelle-Calédonie, sur ce sujet..

Hélas, dans la situation actuelle, le montant des justes indemnisations, fixé par le barème de l' UCANSS, ajouté aux autres sanctions, a un effet contre-productif sous l'angle de la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies causées par l'amiante. Par exemple, si les textes métropolitains étaient repris en Nouvelle-Calédonie, ce qui serait la moindre des choses pour le respect des Droits de l'Homme et de la Constitution Française, nous devrions avoir la situation suivante :

a) - Indemnisations financières pour les salariés :

    • Guichet 1 : Prise en charge par la CAFAT sous forme de rente trimestrielle,
    • Guichet 2 : Prise en charge complémentaire par le F.I.V.A.,
    • Guichet 3 : Prise en charge complémentaire par le F.I.V.A. ou par la CAFAT dans le cas où la faute inexcusable de l'employeur est reconnue.
      • Sauf exception accidentelle, il y a toujours faute inexcusable, en effet, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu, le 28 février 2002, un arrêt selon lequel : "En vertu du contrat de travail le liant à un salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement de l'employeur à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'Article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
    • Guichet 4 : Il s'agit, alors, d'une procédure éventuelle devant le Tribunal de Première Instance en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis, cette procédure est souvent abandonnée par les victimes à la suite de "négociations amiables" avec l'employeur.

 

Observations :

Pour la Nouvelle-Calédonie, seuls les guichets 1 et 3 sont accessibles aux salariés contaminés dans le cadre de leur activité professionnelle. La majorité des dossiers qui ont abouti avaient été initiés par l'ADEVA-NC dès 2005, mais, à l'instar de ce qui a été constaté en Métropole, il y aurait un déficit important de déclarations. Les raisons sont variées :

 

  • Certains employeurs, usant de méthodes paternalistes, négocient directement le montant d'une pseudo indemnisation avec les malades : conséquences de ce paternalisme, le délit d'abus de faiblesse est souvent patent, mais surtout, les mesures de prévention sont inexistantes!
  • Certains médecins, principalement, les généralistes, pêchant par ignorance lors des premières consultations, négligent le curiculum laboris ou l'anamnèse ( et cela notamment, lorsque les malades avouent être ou avoir été des fumeurs avérés) : L'ADEVA-NC a, ainsi fait reclasser des pathologies pulmonaires dues à l'amiante, attribuées initialement, par exemple, au tabac.

 

Important :

La procédure de poursuite de l'employeur pour faute inexcusable ne peut être initiée que par la victime elle-même ou les ayants droit dans le cas du décès du malade. Dans le contexte d'omerta qui prévaut en Nouvelle-Calédonie, il semble que cette procédure n'ait jamais été utilisée avant 2005. Seule l'ADEVA-NC a pu, avec l'aide du Cabinet d'Avocats TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE, engager, avec succès des poursuites contre des employeurs coupables :

    • 15 cas ont été reconnus en première instance,
    • 6 ont été confirmés et sanctionnés,
    • 9 sont encore en appel

 

 

Les indemnités versées par la CAFAT au titre du guichet 1, proviennent de son budget "Indemnisations des maladies professionnelles", c'est à dire que, jusqu'à ce que l'ADEVA-NC et ses avocats obtiennent la reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs responsables, ce sont tous les cotisants de la CAFAT qui supportaient collégialement, la charge financière de l'indemnisation des fautes de ces empoisonneurs. Seule, la condamnation de l'employeur pour faute inexcusable, permet à la CAFAT de récupérer les indemnités qu'elle verse aux victimes !

Quelques exemples d'indemnités versées par la CAFAT à des victimes de pathologies dues à l'amiante inhalée dans le contexte professionnel :

 

( Comptes arrêtés au 1er juin 2013)
Georges S. (Cancer, décédé, rente au conjoint)            218.000€ 26.000.000 XPF
Lucien A.B.H. ( Cancer)        158.000 € 19.000.000 XPF
Julien M. (Cancer, décédé, rente au conjoint) 115.700 € 13.800.000 XPF
Maxime C. (plaques pl. + Cancer, décédé, rente au conjoint) 105.000€ 12.500.000 XPF
Edouard C. ( Cancer, décédé, rente au conjoint) 102.000 € 12.170.000 XPF
Simon G. (Cancer, décédé, rente au conjoint) 88.500€ 10.525.000 XPF
Daniel G. (asbestose/pleurésie, décédé, rente au conjoint) 85.000€ 10.200.000 XPF
René H'M. (Cancer, Décédé, rente aux ayants droit)
70.800 €
8.450.000 XPF
Daniel S. (Cancer, Décédé) 56.200€ 6.700.000 XPF
Yvon S. (cancer, décédé, rente au conjoint)  49.000€ 5.860.000 XPF
Jack C. ( Cancer, décédé, rente au conjoint) 48.000 € 6.000.000 XPF
Etualeto F. (Cancer) 40.500 € 4.900.000 XPF
Laszlo V. (Plaques pleurales)
30.000 €
3.574.000 XPF
Gilles F. (Plaques pleurales)
29.000 €
3.460.000 XPF
Edouard G. (asbestose) 20.500 € 2.450.000 XPF
Rémo D. (Plaques pleurales) 15.350 € 1.850.000 XPF
Camille I. ( Fibrose pulmonaire )  1 750 € 208.000 XPF

 

 


b) - Dispositions particulières pour les travailleurs de l'amiante :


La règlementation nationale prévoit des dispositions ignorées en Nouvelle-Calédonie, il s'agit de :
       

    • L'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (ACAATA). Cette allocation vise à réparer la perte d'espérance de vie subie par les travailleurs du fait de leur exposition à l'amiante, elle est, aujourd'hui complétée par :
    • Des décisions de la Cour de Cassation qui reconnaissent et indemnisent le préjudice d'anxiété et le préjudice de bouleversement dans les conditions d'existence.
    • Du droit de retrait. Tout salarié à le droit de se retirer d'une situation qu'il estime dangeureuse pour sa vie ou sa santé.

- Il doit avertir son employeur,

- il est souhaitable qu'il alerte également le CHSCT,

- Si le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors que l'employeur etait informé de la situation, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente dûe au salarié est majorée.

Toutes ces mesures devraient être mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, c'est une revendication de l'ADEVA-NC basée sur le compte rendu de la mission d'expertise présenté le 15 octobre 2008 par Jean-Luc BOULMIER

 CR151008-001CR151008-002

lundi, décembre 18, 2017

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